Impayés dentaires : agir pour éviter les créances douteuses et autres dettes irrécouvrables

Réputée rébarbative et chronophage, la gestion des démarches administratives relatives aux retards de paiements et autres impayés n’en est pas moins une tâche essentielle pour garantir la bonne santé des finances du cabinet et éviter que des créances « oubliées » ne finissent par devenir irrécouvrables une fois leur délai de prescription échu.

Premier pas en ce sens, mettre en place et actualiser au quotidien un registre de comptabilité patient vous permet de monitorer au jour le jour les montants engagés par votre structure et les sommes qui vous sont dues.

Le droit de créance, une notion aussi vieille que l’économie

En économie, on définit précisément la créance comme étant le droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger quelque chose de quelqu'un (le débiteur). Un concept aussi ancien que l’Humanité elle-même. Déjà, en 6000-3500 av. J.-C, la civilisation sumérienne s’articulait autour d’un système de prêts et d’emprunts permettant aux plus pauvres d’emprunter aux plus riches des biens en échange de leur liberté.

Aujourd’hui, chaque facture constitue en pratique la reconnaissance d’une dette que son destinataire s’engage à payer. Pas d’inquiétude, ces créances ne sont en soit pas une calamité tant que vous gardez sur elles un contrôle éclairé en discernant les « bonnes dettes » des créances à risques.

En effet, une dette qui serait établie par exemple à la suite de l’échelonnage du règlement d’une prestation au cout élevé pourra tout à fait être considérée comme étant une créance sûre tant que les versements sont dument effectués par le patient aux dates convenues lors de l’émission de la facture. À l’inverse, une créance apparaissant dans votre comptabilité de manière imprévue, conséquemment par exemple, à l’indélicatesse d’un patient partit sans payé, constituerait dès lors une créance douteuse qu’il conviendrait de régulariser rapidement.

Retards de paiements et créances dentaires douteuses : ne laissez pas les dettes s’enraciner

Lorsqu’on fait face à une créance devenant de plus en plus incertaine, il convient d’agir vite. Le fait que le paiement d’une prestation se fasse toujours attendre passé la date d’échéance du règlement convenue avec le patient au moment de l’émission de la facture doit constituer pour vous une forme de signal d’alarme. En effet, sachez que votre facture vient d’entrer dans la catégorie des créances douteuses, autrement dit des créances dont le règlement est désormais remis en doute en raison de l’incertitude entourant la capacité du débiteur à solder la dette en question. Or, que vous soyez ou non rémunéré, vous devrez tout de même vous acquitter des charges, taxes et coûts fixes inhérents aux prestations réalisées. Dans une infographie publiée en février 2017 et reprenant des chiffres de 2015, le CNSD a ainsi établi que sur 100 euros d’honoraires perçus par un chirurgien-dentiste libéral, la moitié de cette somme (52 euros en moyenne) était dépensée en frais de fonctionnement.

D’où l’intérêt de ne pas laisser les dettes s’enraciner en les transmettant à un spécialiste du recouvrement dentaire ou en se rapprochant d’un avocat afin d’engager des poursuites auprès des tribunaux d’Instance pour les créances ne dépassant pas 10000€ ou des Tribunaux de Grande Instance en cas de litiges supérieurs à 10000€, sous peine de voir cette facture compromise se transformer en créance irrécouvrable.

Que faire d’une créance dentaire irrécouvrable ?

Une créance est déclarée irrécouvrable lorsque la certitude quant à son non-paiement a été dument établie, le plus souvent à la suite d’une décision des Tribunaux. Notez bien que le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance (un impayé que l’on aurait laissé courir 5 ans sans entreprendre de procédure de recouvrement) ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, ce quel que soit le motif du défaut de règlement.

En revanche, la reconnaissance d’une créance comme étant irrécouvrable entraine l’émission d’un certificat d’irrécouvrabilité permettant au cabinet de demander la récupération de la TVA éventuellement générée par la prestation à l’origine de la créance, si tant est que celle-ci ne fasse pas partie des prestations éligibles aux exonérations de la TVA comme stipulé dans le bulletin officiel des finances publiques-impôts 2017. Attention, les preuves des actions menées pour recouvrer les créances impayées doivent être conservées pour obtenir la récupération de la TVA. Toutefois, il est admis, à titre de règle pratique, que la récupération de la taxe puisse intervenir lorsque le créancier établit que son débiteur a disparu sans laisser d'adresse ou que le règlement a été effectué par un chèque volé.

Enfin, gardez à l’esprit que les provisions pour créances douteuses peuvent-être déduites du résultat d’une entreprise à condition que les risques de non-recouvrement soient précisés et que les pertes soient probables à la date de clôture du bilan.

Pour déléguer cette démarche auprès d’un expert : Contacter RGC Contentieux

Commission uniquement sur montant encaissé. Prise en charge sans frais fixes et sans engagement, du recouvrement de vos impayés, dès le premier euro, jusqu’à cinq ans d’arriéré

Steve MANAI

Recouvrement vétérinaire

rgc.paris@gmail.com

09 51 51 46 00