Un chirurgien-dentiste remplaçant est-il redevable des factures impayées pendant sa mission ?

Le recours, pour les chirurgiens-dentistes libéraux ayant besoin de momentanément interrompre leur activité, aux services d’un praticien remplaçant est devenu une pratique courante et attrayante, car permettant au titulaire de s’absenter parfois sur de longues périodes sans rompre le lien avec les patients ni la continuité des soins.

Attractif lorsque tout se déroule sans accrocs, ces arrangements au cadre législatif trop peu connu peuvent néanmoins se révéler être source de déconvenues lorsque des éléments imprévus tels que des factures impayées viennent perturber la mission des praticiens remplaçants. En effet, déterminer après-coup qui, du praticien titulaire ou du chirurgien-dentiste remplaçant, est en charge des impayés survenus au cours du remplacement n’est par définition pas une situation enviable.

Pour éviter ces déconvenues, dissensions et autres mésententes, deux règles d’or : prêter une attention particulière à la rédaction du contrat de remplacement des chirurgiens-dentistes remplaçants et être certain que ceux-ci soient parfaitement intégrés par lesdits praticiens suppléants.

Éditer un contrat de remplacement, une obligation du Code de la Santé Publique pour tout chirurgien-dentiste remplacé

En premier lieu, que dit la loi ? L’article R4127-275 du Code de la Santé Publique prévoit que tout remplacement effectué par un praticien ou un étudiant en chirurgie dentaire doive obligatoirement être précédé d’un contrat écrit conforme au contrat type établi par le Conseil national de l’Ordre. Pas question, dès lors de se contenter d’un simple accord oral passé entre praticiens. Concernant l’emploi d’étudiants en chirurgie dentaire, la Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux rappelle qu’« en cas de remplacement, y compris de courte durée, un contrat de salariat doit être établi entre l’étudiant en chirurgie dentaire et le titulaire du cabinet dentaire. À défaut, l’Urssaf peut requalifier le contrat en salariat et réclamer les charges sociales et les intérêts de retard afférents ».

Bétonner son contrat de remplacement pour éviter les impayés surprises

Concrètement, la meilleure solution pour disposer d’un contrat de remplacement béton reste d’utiliser l’un des modèles types fournis par le Conseil national de l’Ordre en veillant à ce que les taux de rétrocession et le type de paiement (sur les actes effectués ou sur ceux remboursés) soient indiqués. Cette dernière information étant précisément le paramètre permettant de définir celui sur qui pèsera la charge de la créance impayée. Dans le cadre d’un contrat de remplacement prévoyant un paiement à l’acte effectué, la rémunération du praticien remplaçant ne saurait ainsi être amputée suite à une prestation impayée. À l’inverse, les praticiens remplaçants liés par un contrat prévoyant un paiement à l’acte remboursé (on parle aussi de paiement sur les honoraires encaissés) verront leurs rétrocessions d’honoraires diminuer en cas de facture impayée.

Informez votre remplaçant de votre politique de traitement des créances

Bien sûr, n’oubliez pas de mettre au courant le chirurgien-dentiste qui viendrait à vous remplacer quant à votre politique en matière de suivi des impayés. Si par exemple vous avez fait le choix de recourir aux services d’une entreprise spécialisée dans le recouvrement de créances dentaires, l’en informer lui permettra de faire suivre sans attendre les éventuelles créances qui apparaîtraient pendant votre absence et ce faisant empêchera la situation de s’enliser. De quoi partir l’esprit d’autant plus léger.

Contrat de remplacement salarié : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/uploads/media/03-CDD.pdf

Contrat de remplacement libéral : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/uploads/media/01_Remplacement_liberal.pdf

Pour déléguer cette  démarche auprès d’un expert :
Contacter RGC Contentieux